La Prévention des Expulsions Locatives
Introduction
La mission de prévention des expulsions locatives confiée à SOLIHA PBB par l'État et le Département.
La mission de prévention des expulsions locatives confiée à SOLIHA PBB par l'État et le Département a pour finalité de favoriser le maintien dans les lieux ou le relogement des ménages de bonne foi, en mobilisant l'ensemble des partenaires.
Dans le cadre de cette mission, l'équipe est mobilisée principalement à deux niveaux :
Numéro unique d'information
À destination des usagers, bailleurs, ou toute personne en recherche d'informations sur les procédures :
0 801 07 64 64 (appel gratuit)
Du mardi au vendredi de 9h à 11h30
Vous êtes locataire
Vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer ou vous avez reçu un commandement de payer ? Ne restez pas seul : plus vous agissez tôt, plus les chances d'éviter une expulsion sont grandes.
Les réflexes à avoir
- Contactez un travailleur social ou un juriste dès le premier impayé, sans attendre une procédure.
- Conservez une trace écrite de tous vos échanges avec votre bailleur (courriers, mails, accusés de réception).
- Si vous recevez un commandement de payer ou une assignation, lisez attentivement la procédure et préparez-vous à l'audience.
- Vous pouvez saisir la CCAPEX à tout moment de la procédure (voir section dédiée plus bas).
Numéro unique d'information
0 801 07 64 64 (appel gratuit)
Du mardi au vendredi de 9h à 11h30
Préparer son audience
La préfecture des Pyrénées-Atlantiques a publié une vidéo officielle qui présente les 5 points essentiels pour se préparer à l'audience.
Voir la vidéo sur YouTubeDocuments utiles
Source : préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Vous êtes propriétaire / bailleur
Un de vos locataires est en situation d'impayé ? Avant d'engager une procédure d'expulsion, plusieurs solutions amiables et accompagnements existent pour préserver la relation locative et sécuriser vos revenus.
Les bons réflexes face à un impayé
La préfecture des Pyrénées-Atlantiques édite une fiche officielle « 5 réflexes pour faire face à un impayé de loyer » qui détaille les démarches à entreprendre. Téléchargez-la dans la section « Documents utiles » ci-dessous.
En complément, n'hésitez pas à solliciter l'ADIL 64 ou la CCAPEX pour un accompagnement gratuit et neutre.
ADIL 64 — accompagnement gratuit
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Atlantiques (antennes de Pau et de Bayonne) propose un accompagnement juridique gratuit pour les propriétaires bailleurs confrontés à un impayé.
adil64.orgNuméro unique d'information
0 801 07 64 64 (appel gratuit)
Du mardi au vendredi de 9h à 11h30
Documents utiles
Source : préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Diagnostic Social et Financier (DSF)
Objectif du DSF
La réalisation du Diagnostic Social et Financier (DSF) permet de donner au juge des éléments sur la situation du ménage, de ses possibilités de maintien dans les lieux ou de l'inadaptation du logement, notamment au point de vue financier.
Dès le commandement de payer, le ménage peut être mobilisé et engager des démarches seul ou en lien avec les services sociaux, les bailleurs sociaux, pour rechercher une solution en vue d'éviter une expulsion.
Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
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Animation du secrétariat CCAPEX
L'animation du secrétariat de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour l'ensemble des procédures d'expulsion sur le département.
Si elle intervient systématiquement au stade de la Réquisition de la Force Publique, elle peut orienter le public, mobiliser les partenaires, à partir d'une instruction de la situation tant sur le plan juridique que social.
Rôle d'observatoire
La CCAPEX exerce aussi un rôle d'observatoire des expulsions locatives sur le département et développe des outils et des actions de communication pour sensibiliser les ménages mais aussi les propriétaires et les acteurs de prévention des expulsions locatives pour éviter que les ménages se retrouvent expulsés et sans solution d'hébergement ou de relogement.
Saisir la CCAPEX 64
Qui peut saisir la CCAPEX ?
Locataire, bailleur, institution ou toute personne intéressée, à tous les stades de la procédure.
Quel rôle ?
La commission émet des avis et recommandations pour favoriser le maintien dans les lieux ou le relogement des ménages menacés d'expulsion.
Source : préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Outils pédagogiques
Un outil pédagogique pour présenter la procédure est disponible en se rendant sur les liens suivants :
Notre équipe spécialisée
Conseillères ESF
Conseillères en Économie Sociale et Familiale spécialisées dans la prévention des expulsions
Juriste
Conseil juridique spécialisé en droit du logement et procédures d'expulsion