La Prévention des Expulsions Locatives
Introduction
La mission de prévention des expulsions locatives confiée à SOLIHA PBB par l'État et le Département.
La mission de prévention des expulsions locatives confiée à SOLIHA PBB par l'État et le Département a pour finalité de favoriser le maintien dans les lieux ou le relogement des ménages de bonne foi, en mobilisant l'ensemble des partenaires.
Dans le cadre de cette mission, l'équipe est mobilisée principalement à deux niveaux :
Numéro unique d'information
À destination des usagers, bailleurs, ou toute personne en recherche d'informations sur les procédures :
0 801 07 64 64 (appel gratuit)
Du mardi au vendredi de 9h à 11h30
Diagnostic Social et Financier (DSF)
Objectif du DSF
La réalisation du Diagnostic Social et Financier (DSF) permet de donner au juge des éléments sur la situation du ménage, de ses possibilités de maintien dans les lieux ou de l'inadaptation du logement, notamment au point de vue financier.
Dès le commandement de payer, le ménage peut être mobilisé et engager des démarches seul ou en lien avec les services sociaux, les bailleurs sociaux, pour rechercher une solution en vue d'éviter une expulsion.
Commission de Coordination des Expulsions locatives (CCAPEX)
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Animation du secrétariat CCAPEX
L'animation du secrétariat de la Commission de Coordination des Expulsions locatives (CCAPEX) pour l'ensemble des procédures d'expulsion sur le département.
Si elle intervient systématiquement au stade de la Réquisition de la Force Publique, elle peut orienter le public, mobiliser les partenaires, à partir d'une instruction de la situation tant sur le plan juridique que social.
Rôle d'observatoire
La CCAPEX exerce aussi un rôle d'observatoire des expulsions locatives sur le département et développe des outils et des actions de communication pour sensibiliser les ménages mais aussi les propriétaires et les acteurs de prévention des expulsions locatives pour éviter que les ménages se retrouvent expulsés et sans solution d'hébergement ou de relogement.
Outils pédagogiques
Un outil pédagogique pour présenter la procédure est disponible en se rendant sur les liens suivants :
Notre équipe spécialisée
Conseillères ESF
Conseillères en Économie Sociale et Familiale spécialisées dans la prévention des expulsions
Juriste
Conseil juridique spécialisé en droit du logement et procédures d'expulsion